Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 35
Après le mot :
« expert »
insérer les mots :
« de son choix »
Objet
Cet amendement de clarification indique que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, même s’il est rémunéré par l’entreprise.
Cette formulation reprend celle utilisée pour l’expert-comptable qui examine les orientations stratégiques de l'entreprise, telle que prévue à l’article L. 2323-7-1 modifié par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (article 8).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.