Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer les mots :
« aux 2° à 4° de »
par le mot :
« à »
Objet
Cet amendement de simplification donne accès au comité d’entreprise à l’ensemble des informations visées à l’article L. 1233-57-14.
Il permettra donc au comité d’entreprise de vérifier si l’employeur a bien informé, par tout moyen approprié, les repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement, et d’accéder au document de présentation de l’employeur et au bilan environnemental éventuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.