Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter la deuxième phrase par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5. »
Objet
Il semble préférable d’inscrire cette obligation de confidentialité dans le cadre juridique actuel plutôt que de créer une règle spécifique.
L’article L. 2325-5 du code du travail prévoit que « les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ».
La violation de l’obligation de discrétion n’est pas actuellement sanctionnée pénalement, contrairement à la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) : seules des sanctions disciplinaires peuvent être prises, et le cas échéant des dommages et intérêt peuvent être demandés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.