Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ».
Objet
L’alinéa 28 de l’article 1er prévoit que les entreprises candidates ont accès à toutes les informations nécessaires de l’entreprise cédante tout en posant deux limites : d’une part, l’atteinte aux intérêts de l’entreprise, d’autre part la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise cédante.
Il est nécessaire de préciser la portée de ces dispositions en indiquant que les entreprises candidates qui ont accès à des informations de l’entreprise cédante doivent respecter une obligation de confidentialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.