Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’amendement supprime l’obligation pour l’autorité administrative d’informer les élus concernés d’un projet de fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 1233-57-9.
En effet, la notion d’ « élus concernés » n’est pas clairement définie et l’employeur doit déjà informer l’administration et le maire de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.