Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

«  3° Les différents modèles de reprise par les salariés ;

«  4° Le droit du comité d’entreprise de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17."

Amendement de clarification juridique.

Compte tenu de la volonté du Gouvernement de favoriser la reprise d’entreprise, manifestée par exemple dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il serait souhaitable que les ministères concernés élaborent un guide méthodologique présentant les différents modèles de reprise par les salariés. Ce guide, ou tout autre document poursuivant le même objectif, serait sans doute apprécié des chefs d’entreprise concernés par la procédure de recherche de repreneur introduite par la présente proposition de loi.