Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Par coordination avec le texte élaboré par la commission mixte paritaire qui prévoit, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers.
Seraient ainsi couvertes les infractions douanières les plus graves, telles que la contrebande portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique et la contrebande commise en bande organisée.
De manière générale, il n’apparait pas cohérent d’autoriser des atteintes à la vie privée plus larges dans le cadre d’une enquête douanière que lors d’une enquête judiciaire, dès lors que la direction de l’enquête douanière n’est pas assurée par l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.
Il est donc cohérent et nécessaire de fixer un seuil d’emprisonnement de 5 ans pour recourir à la géolocalisation lors d’une enquête douanière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).