Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
ou à des menaces de mort ou à une évasion respectivement prévus par les articles 222-17 et 434-27 du code pénal,
Objet
Le présent amendement, tout en maintenant la condition d'une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement prévue par le texte de la commission, prévoit que la géolocalisation sera également possible pour deux infractions punies de trois ans d'emprisonnement, pour lesquelles cette technique est fréquemment utilisée : il s'agit des menaces de mort et des évasions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).