Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
tout autre objet
insérer les mots :
en liaison avec l'enquête
Objet
Nous sommes en matière pénale le texte doit d’être aussi précis que possible compte-tenu de l’interprétation stricte du droit pénal or la notion de tout objet est trop imprécis.
Les différents articles publiés récemment montrent la multiplication exponentielle des objets connectés.
C’est pourquoi le présent amendement souhaite voir préciser que les objets susceptibles d’être localisés en temps réel sont ceux qui seront en liaison avec l'enquête à l'exception de tout autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).