Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer les mots :
ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Objet
S’agissant de la localisation au travers des données techniques de l’internet, cet article vise explicitement les hébergeurs (à savoir les personnes mentionnées à l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) comme devant fournir de telles données de localisation alors, qu’en application du cadre actuel, ces données ne font pas partie de la liste des données techniques devant être conservées par les hébergeurs. Il convient donc de les exclure du champ de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).