Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article premier de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Objet
En matière de droit pénal, une mention expresse est nécessaire pour l'application de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.