Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
quinze jours
Ajouter le mot :
consécutifs
Objet
Les opérations de géolocalisation doivent être autorisées pour 15 jours consécutifs (et non pour des périodes successives équivalant à une durée totale de 15 jours)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.