Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’article 10 A qui supprime le 2ème alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution rendant sans objet le 2° de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).