Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
il n’est
par les mots :
ils ne sont
Objet
Amendement rédactionnel : il convient d’accorder l’auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l’exploitant).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).