Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 114
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter. – L’article L. 122‑1‑9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.
Objet
Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires à l’article 58 concernant le contenu du DOO du SCOT relatif à l’aménagement commercial (L. 122‑1‑9). Dans le cas contraire, la plupart des DOO deviendraient illégaux à la promulgation de la loi. Il faut donc réintroduire après l’alinéa 114 la disposition transitoire qui figurait dans le projet voté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).