Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés.
Objet
Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispositif clair, simple et surtout réactif pour le bailleur : ce dernier doit être certain que le signalement d’impayé va être rapidement suivi d’effet et déclencher la mise en œuvre d’une procédure efficace.
En outre, cette proposition permet d’équilibrer le dispositif : puisqu’il est possible de sanctionner les bailleurs pour « déclaration tardive » ou « négligence dans l’exercice de leurs droits », il faut en contrepartie exiger des organismes gestionnaires de la GUL de la rigueur, de la rapiditéet de l’efficacité dans le traitement des dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).