Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie
Objet
Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail.
Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au dispositif mais au contraire pour y renoncer, pourrait manifestement s’apparenter aux procédés commerciaux visant à orienter le choix de signataire (dits de « précochage »), que le gouvernement entend limiter par ailleurs, notamment dans le projet de loi consommation examiné de manière concomitante au Parlement.
Le présent amendement propose donc de prévoir que la GUL ne s’applique que si le bailleur en a exprimé le souhait par écrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).