Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 17
I. - Première phrase
Après les mots :
arrive à échéance
insérer les mots :
ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
au plus
par les mots :
renouvelable une fois
Objet
Il est ajouté le cas de l'expiration du délai de validité du PLH et du PDU qui est une situation susceptible d'être rencontrée.
De plus, il est nécessaire d'assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l'habitat ancien afin qu'ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu'à l'approbation d'un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu'un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue.
Cette prorogation intervient en fonctions des situations locales avec l'accord du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).