Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
titulaire du droit de préemption
insérer les mots :
ou son substitut
Objet
Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).