Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 96
Après les mots :
l’élaboration
insérer les mots :
, la modification
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).