Amendement n° 336 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 85, seconde phrase
Après les mots :
organe délibérant
insérer les mots :
ou du conseil municipal
Objet
Cet amendement étend aux PLU communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).