Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 711-1. – Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
Objet
L'article 23 prévoit la création d'un registre des syndicats de copropriétaires, dont la tenue est confié à un établissement public de l'Etat.
Le présent amendement vise à supprimer cette seconde disposition qui relève des conditions d'application de l'article 23, qui seront définies par décret. On pourrait en effet imaginer que le registre ne soit pas tenue par un EP de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).