Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 80, première phrase
Remplacer les mots :
un montant de 20 000 €
par les mots :
deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Objet
Cet amendement vise à réduire le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée par le comité des sanctions de l'agence de la GUL contre les locataires qui auraient effectué une fausse déclaration.
Il est proposé de fixer la sanction maximale applicable au locataire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit la sanction applicable pour les aides personnelles au logement, ce qui représente un montant maximal d'environ 6 300 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).