Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles créé la métropole de Lyon au L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution.
Pour que la métropole de Lyon puisse exercer sa compétence obligatoire en matière de politique locale de l’habitat, il importe que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au programme local de l’habitat et applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soient applicables à la métropole de Lyon.
Tel était l’objet de l’alinéa supprimé, dont les dispositions sont reprises dans le cadre du présent projet de loi par l’article « balai » qui assimile la métropole de Lyon à un EPCI, sauf exception, pour l’application des termes de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).