Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l'alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, a été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Objet
Il est proposé, par dérogation au 7° et dans un souci de sécurité juridique, que les projets de création ou d'extension de drive en cours d'instruction au jour de l'entrée en vigueur de la loi ne soient pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).