Amendement n° 113 Sénat

Alinéa 23, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Si l'existence d'un compte séparé apportera beaucoup aux copropriétaires en termes de transparence, permettre à ces-derniers de chosir l'établissment bancaire de leur choix ne leur sera d'aucune utilité. Au contraire, cela engendrera des frais supplémentaires à cause de la lourdeur qu'une telle disposition engendrera pour les syndics.

Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit donc revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d’engendrer pour les syndics une lourdeur dans la gestion administrative de ces différents comptes ainsi qu’une impossibilité pour les garants financiers d’exercer des contrôles efficaces et exhaustifs.

De plus, avoir un seul établissement financier dans lequel sera ouvert l’ensemble des comptes séparés permettra au syndic de mieux négocier avec la banque l’ensemble des frais bancaires qui sont supportés par leurs détenteurs, en l’occurrence, les syndicats de copropriété.

Laisser le choix au syndic de la banque dans laquelle tous les comptes bancaires séparés de tous les syndicats de copropriétés gérés par lui, sera générateur d’économies pour les copropriétaires.