Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un local affecté à l’habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d’habitation ».
… – Au premier alinéa de l’article L. 412‑3 du même code, les mots : « de locaux d’habitation ou à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « du lieu d’habitation ou de locaux ».
Objet
L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un « lieu habité » ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès‑verbal de conciliation exécutoire. Il ressort de cette rédaction que ces dispositions que cette formulation est générale et s’étend également aux habitats informels.
Or, la rédaction actuelle des article L. 412‑1 et L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution restreint aux seuls locaux affectés à l’habitation la possibilité de bénéficier du délai prévue par l’article L. 412‑3 ainsi que du délai de deux mois suite à la signification du commandement à quitter les lieux.
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier de ces dispositions, les personnes dont le domicile est un habitat précaire ou informel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).