Amendement n° COM-196 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 64 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Remplacer les mots :

« Lorsqu’il est élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes »

par les mots :

« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.