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Amendement n° COM-192 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 58 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 106

Remplacer les mots :

"aux premier, cinquième, neuvième, quatorzième et dernier alinéas"

par les mots :

"au premier alinéa des I et III, au 2° du II, aux 2°, 3° et b du 4° du IV"

Objet

Amendement rédactionnel de correction de références.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.