Amendement n° COM-190 Sénat

Alinéas 7 et 8

Rédiger comme suit ces alinéas :

2° Le premier alinéa de l'article L 631-9 est ainsi rédigé :

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal.

Amendement de clarification et de coordination.