Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 63
Après le mot :
partiel
insérer les mots :
supérieur au tiers du montant du reste à charge dû par le locataire
Objet
L'amendement propose de fixer un seuil minimal, afin que des versements partiels trop modiques du loyer ne viennent faire obstacle à la reconnaissance du défaut de paiement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).