Amendement n° 804 Sénat

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° A L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 441-2-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-2-9 » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation » sont insérés les mots : « ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile » ;

c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Amendement de coordination.