Amendement n° 801 Sénat

I. - Alinéa 15

Après le mot :

privé

insérér les mots :

, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l’article L. 321-4,

II. - Après l'alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Au second alinéa de l’article L. 321-1-1 du même code, les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 » sont supprimés.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.

Cet amendement propose de compléter le bloc de compétence délégué aux intercommunalités dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre. En particulier, il prévoit de déléguer non seulement l'attribution des aides de l'ANAH mais aussi la signature des conventions ouvrant droit pour les propriétaires privés aux seuls avantages fiscaux, dans le cadre du dispositif de conventionnement sans travaux. Par coordination, le II prévoit que la convention de délégation conclue par l'intercommunalité avec l'ANAH peut porter sur des logements n'ayant pas bénéficié d'aides de l'ANAH et le III supprime la nécessité pour le propriétaire privé de signer la convention avec l'ANAH pour bénéficier de la réduction de 30 % sur ses revenus locatifs au titre de l'impôt sur le revenu pour les logements couverts par la convention avec la collectivité délégataire.