Amendement n° 799 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ».
Objet
La rédaction retenue en commission contribuait à alourdir les rédactions des articles L. 421-1 relatif aux missions des OPH, L. 422-2 relatif aux missions des SA HLM et L. 422-3 relatif aux coopératives HLM, du code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où les OPH, SA HLM et coopératives peuvent déjà agir dans le secteur des résidences hotelières à vocation sociale (RHVS). L'amendement adopté en commission visait simplement à leur permettre de le faire en partenariat avec des acteurs privés. Cet amendement ajuste donc la rédaction pour qu'elle soit plus lisible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).