Amendement n° 780 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 21
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
qu'il choisit
par les mots :
qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné à l'alinéa précédent
II. - Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les articles 26 et 27 du projet de loi prévoient la création de deux comptes séparés ouverts par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires :
- le compte séparé sur lequel sont versées toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat (alinéa 20 de l'article 26) ;
- le compte séparé sur lequel sont versées, le cas échéant, les cotisations au fonds de prévoyance (alinéa 21 de l'article 27).
Le présent amendement vise à prévoir que ces deux comptes bancaires sont ouverts dans le même établissement bancaire.
L'assemblée générale des copropriétaires restera cependant juge de l'établissement bancaire dans lequel sont domiciliés les deux comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).