Amendement n° 450 rect. Sénat

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier local acceptant cette adhésion. » ;

Que ce soit dans le code de l’urbanisme en vigueur ou dans le projet de loi, à aucun moment la question des modalités d’extension des EPFL par adhésion de nouveaux membres n’est évoquée. Pourtant, l’objectif du texte de généraliser les établissements publics fonciers repose, pour partie, sur l’accélération de l’extension géographique des EPFL.

Dans un souci de sécurisation juridique, il conviendrait que la loi, organise l’extension des EPFL.

Tel est l’objet de cet amendement.