Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 28
1° Première phrase
Remplacer les mots :
aux trois-quarts de la surface
par les mots :
à la surface
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verdissement.
Objet
Limiter la consommation d’espace est une préoccupation constante du projet de loi, afin d’aboutir à une urbanisation plus concentrée et plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, il importe d’assurer également un équilibre dans les opérations à vocation commerciale qui permette un accès fluide des clients. Un coefficient de 1, associé à l’obligation de concevoir des espaces de parking assurant l’électro-mobilité, une gestion durable des eaux et des espaces verts paraît un compromis raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).