Amendement n° 768 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire. Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
Il prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire en impayé. A cette fin, il sera fait recours aux instruments de recouvrement du Trésor public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).