Amendement n° 484 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le montant :
1 000 €
par le montant :
200 €
Objet
Même si l’on comprend la volonté de lutter contre les marchands de sommeil qui a incité l’Assemblée Nationale à renforcer considérablement le montant de l’astreinte due par un propriétaire mis en demeure de procéder à des travaux pour mettre aux normes un logement insalubre, il est nécessaire de prévoir que certains propriétaires, notamment des personnes âgées en situation de dépendance par exemple, puissent être de bonne foi, mais dans l’incapacité de mettre en œuvre cette obligation. Une pénalité trop importante les pénaliserait doublement. L’amendement prévoit donc de revenir au montant prévu dans le projet de loi initial
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).