Amendement n° 630 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 71, première phrase
Après le mot :
directement,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la conférence des maires est réunie à nouveau dans un délai d’un mois pour formuler des propositions.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement JARL. 14. Il remplace le recours à la commission de conciliation par la réunion de la conférence des maires afin de ne pas alourdir la procédure et de laisser aux seuls élus de la communauté le soin de trouver les consensus nécessaires à la poursuite de l’élaboration du PLUi. La simple consultation des maires semble d’autant plus judicieuse qu’en tout état de cause l’avis de la commission de conciliation ne peut s’imposer aux élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).