Amendement n° 545 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 60
Après les mots :
associés collecteurs
insérer les mots :
le versement d’une contribution au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 ou
Objet
Le projet de texte renforce les missions de l’UESL en sa qualité de « tête de réseau » d’Action Logement en lui conférant la possibilité d’exiger de ses associés collecteurs (les CIL) la révocation de leurs directeurs généraux, en cas de non-respect caractérisé d’une de ses directives ou d’un de ses avis ainsi que des objectifs fixés pour la mise en œuvre des politiques d’emploi des ressources de la PEEC.
En cohérence avec les modifications apportées en ce sens par l’Assemblée Nationale, l’amendement a pour objectif de prévoir que l’UESL peut également, dans les mêmes cas, exiger des contributions de ses associés collecteurs, qui seront versées au fonds d’intervention de l’Union, complétant ainsi les moyens dont dispose l’UESL pour exercer ses missions et instaurant une graduation de ces moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).