Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3
Objet
L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui doit veiller au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. C’est aussi la mission des garants financiers mentionnés dans ce même texte. L’objet de cet amendement est donc logiquement de prévoir leur représentation au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Leur expertise sera un facteur de réussite de cette nouvelle instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).