Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 186, seconde phrase
Remplacer les mots :
au fonds mentionné au même article L. 452-1-1
par les mots :
au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Cet amendement vise à transférer le solde des fonds propres de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL.
En effet, les fonds propres de l’ANPEEC sont constitués à l’origine de fonds en provenance de la PEEC (prélèvements appelés auprès des organismes collecteurs de la PEEC) et il parait par conséquent légitime que leur solde alimente le fonds d’intervention géré par l’UESL et non le fonds géré par la CGLLS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).