Amendement n° 148 rect. Sénat

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé "La métropole du Grand Paris", les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre. Le conseil de territoire désigne ses représentants au sens du 1° de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation au sein du conseil d’administration de l’office. »

Il s’agit de prendre en compte au sein du présent projet de loi les modifications induites par le projet de loi de "modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles" sur la gouvernance des offices publics de l’habitat communaux et intercommunaux se situant dans le périmètre du futur EPCI.

En vertu du principe posé au I de l’article 52 du projet de loi ALUR, tous les offices dont la commune de rattachement est membre d’un EPCI doté de la compétence habitat sont désormais rattachés à cet EPCI. 

Or, l’article 12 du projet de loi créant la métropole du Grand Paris dissout tous les EPCI se trouvant dans son périmètre. Par voie de conséquence, les 46 offices publics de l’habitat rattachés à des communes ou EPCI dans ce périmètre lui seront automatiquement rattachés à compter du 1^er janvier 2016.

Pour tenir compte de ce nouvel environnement, tout en préservant la dynamique intercommunale qui s’est peu à peu mise en place dans ce territoire, l’amendement propose de confier la gouvernance des offices aux « territoires » dans les périmètres desquels leurs communes ou EPCI de rattachement se trouvent.

Cela signifie très concrètement que les conseils de territoire désignent leur « représentants » au sens que prend ce terme à l’article L.421-8 du CCH qui définit les différents collèges composant le conseil d’administration d’un office. Ainsi, pour un conseil d’administration de 23 membres, 13 sont des représentants de l’EPCI de rattachement, lequel délègue  cette désignation aux conseils de territoire. Ajoutons que les conseillers territoriaux  sont, en vertu de l’article 12, également conseillers métropolitains délégués par les communes membres.

Ce dispositif ne remet pas en cause le rattachement des offices à la métropole mais met en place une gouvernance qui constitue un bon équilibre entre l’échelon communal et l’échelon métropolitain. En cette période où il faut accroître l’effort de production, renforcer la synergie des opérateurs au niveau des « territoires » est une nécessité tandis que l’échelon métropolitain demeure dans sa fonction programmatique.