Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76
Supprimer ces alinéas.
Objet
La vocation des organismes de logement social n’est pas d’offrir leurs logements à titre d’hébergement, même à titre subsidiaire.
La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd’hui de faire de l’hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant et la sous-location, solutions tout à fait pertinentes et suffisantes dans des cas tout à fait limités.
Ces dispositions participent à la précarisation des statuts d’occupation dans le parc social alors qu’un accompagnement social adéquat est à même de résoudre les difficultés éventuelles de maintien dans un logement. C’est l’accompagnement social qui vient en appui du logement et non le passage préalable dans un statut d’hébergé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).