Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° En cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi impliquant un changement de domicile à plus de 50 kilomètres ;
Objet
Sans constituer un frein à la mobilité professionnelle, le préavis raccourci pour motifs professionnels doit néanmoins être encadré.
Il est proposé qu’il ne soit réservé qu’aux changements de situation impliquant un déménagement suffisamment conséquent en termes de distance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).