Amendement n° 469 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 63
Supprimer les mots :
à titre gracieux
Objet
Cet article « d’opportunité » intégré dans la loi pour régler un problème rencontré sur une ou deux grosses copropriétés emblématiques en France (en particulier pour la récupération par la Ville de GRIGNY de la chaufferie de la copropriété GRIGNY II...). Rien ne justifie qu’un texte de loi spécifique soit créé sur le sujet puisque ces cessions à titre gracieux peuvent se faire, au cas par cas, dans le cadre de négociations avec les collectivités locales.
Il semble donc dangereux de l’ériger ainsi comme disposition législative, au risque de provoquer des situations où les administrateurs provisoires pourront obtenir la cession de terrains, de locaux ou d’équipements qui auraient pu être valorisés dans le cadre d’une convention au niveau local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).