Amendement n° 468 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le seuil de 25 % d’impayés comme seuil significatif a été, en 2009, longuement débattu et choisi en conséquence. Abaisser, ce seuil à 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots risque d’entraîner des effets pervers :
1/ nomination précise d’un mandataire ad hoc
2/engagement de frais supplémentaires inutiles
3/stigmatisation des copropriétés concernées
4/risque de basculement inutile et coûteux dans l’« administration provisoire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).