Amendement n° 408 rect. Sénat

Alinéa 136

Remplacer le montant :

10

par le montant :

6,7

L’objectif de l’amendement est de limiter au niveau actuel fixé à 6,7 M€ le montant maximal des sommes susceptibles d’être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l’ANCOLS, montant maximal actuel du prélèvement susceptible d’être opéré sur la PEEC pour le financement de l’ANPEEC.

Il n’apparait en effet pas justifié que ce plafond soit augmenté de façon substantielle et ce d’autant moins qu’il avait d’ores et déjà fait l’objet de diminutions successives depuis 2009, ce qui démontre que les 6,7 M€ prévus suffisent durablement pour permettre le fonctionnement de l’agence.

En outre, la création de l’ANCOLS devrait permettre de réaliser des économies d’échelle de par l’intégration des moyens de l’ANPEEC et de la MIILOS et la rationalisation du fonctionnement de la future agence. Par ailleurs, la mission de suivi statistique, comptable et financier de la PEEC actuellement exercée par l’ANPEEC est transformée en une mission de production annuelle de données statistiques et financières relatives à la PEEC, pouvant être réalisée à moindre coût.  

Par conséquent, la nécessité de la maîtrise des dépenses publiques et d’une gestion optimisée de la future agence, justifient que le montant du prélèvement opéré sur la PEEC pour le financement de l’ANCOLS soit maintenu à son niveau actuel.