Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour le salarié qui rapproche son domicile de son lieu de travail ;
Objet
Le préavis est ramené à un mois aux locataires qui habitent à l’opposé de leur lieu de travail pour emménager à proximité de leur lieu de travail sur justificatifs. Cet amendement d'intérêt général permet plus de flexibilité et de mobilité en corrélation avec celles exigées par les nouvelles pratiques du travail et de l’emploi. Cette solution permet de raccourcir les flux et le temps de transport et de circulation des actifs qui sont obligés contre leur volonté de traverser parfois pendant une heure au moins les kilomètres qui les sépare de leur lieu de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).